Conditions Générales de Vente

Vendeur

Désigne l’entreprise Une bobine et des étoiles, qui propose à la vente les Produits via le Site.

 

Client

Désigne toute personne physique ou morale qui effectue un achat sur le Site, qu’elle agisse à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Client consommateur

Désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.

 

Client professionnel

Désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu’elle effectue un achat sur le Site.

 

Produit

Désigne l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur, notamment les créations artisanales telles que trousses, housses, sacs et bouillottes.

 

Site

Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante :

https://www.

sur lequel les Produits sont présentés et proposés à la vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par :

 

Une bobine et des étoiles

Cynthia Riaudet – Entrepreneur Individuel

Adresse : Rue du Portail – 35250 Chasné-sur-Illet

Email : unebobineetdesetoiles@gmail.com

SIRET : 993 223 015 00013

 

Ci-après « Le Vendeur »

 

Via le Site :

https://www.

 

Les présentes CGV s’appliquent :

• Aux consommateurs et acheteurs non professionnels

• Aux clients professionnels

 

Les produits proposés sont notamment :

• Trousses

• Housses

• Sacs

• Bouillottes

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

 

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et détaillés sur la page « Livraison et retours ».

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

La commande s’effectue en ligne :

• Sélection des Produits

• Ajout au panier

• Validation

• Renseignement des coordonnées

• Choix du mode de livraison

• Paiement

 

La vente est définitive après encaissement complet du prix.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

Le Client peut créer un compte personnel.

Il garantit l’exactitude des informations fournies.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

La suppression du compte peut être demandée à tout moment par email.

Paiement par carte bancaire ou PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement.

Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement du Site.

Les modalités complètes de livraison, délais, frais, transporteurs et retours sont détaillés sur la page « Livraison et retours ».

 

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de la commande.

 

En cas de retard de livraison, le Client consommateur pourra demander l’exécution de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il pourra annuler la commande et obtenir remboursement conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

 

La demande doit être adressée à :

unebobineetdesetoiles@gmail.com

 

Les Produits doivent être retournés :

• Non utilisés

• Non lavés

• Dans leur état d’origine

• Complets

 

Les frais de retour restent à la charge du Client consommateur.

 

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du Produit retourné ou preuve d’expédition.

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Les Clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas des dispositions relatives au droit de rétractation.

 

Les ventes réalisées auprès de professionnels sont soumises au Code du commerce.

 

En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

 

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

 

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Pour les Clients professionnels, seules les garanties légales prévues par le Code civil s’appliquent.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

 

Les Produits étant réalisés artisanalement à la main, de légères variations peuvent exister et ne constituent pas un défaut.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.

 

Données collectées :

• Nom

• Prénom

• Adresse

• Email

• Téléphone

• Données de paiement

 

Elles sont conservées pendant 5 ans.

 

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.

 

Toute demande doit être adressée à :

unebobineetdesetoiles@gmail.com

 

En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

 

Le médiateur désigné est :

• CM2C

• 49 rue de Ponthieu

• 75 008 PARIS

• Tel : 01 89 47 00 14

• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

• Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles du Code de la consommation.

 

En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.